Confinement et gestion de nos forêts : Peut-on se déplacer dans nos parcelles pour les gérer ?

1 – Par décret du 2 avril 2021, le Premier ministre a généralisé à l’ensemble du territoire métropolitain

les restrictions de déplacement diurne, applicables auparavant dans 16 puis 19 départements1.

 

2 – Les mesures liées au « couvre-feu » demeurent applicables, de 19 heures à 6 heures du matin. En

outre, de 6 heures à 19 heures, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence y est en

principe interdit.

 

Des exceptions sont néanmoins prévues, dont certaines intéresseront plus spécialement les

propriétaires forestiers.

 

3 – Tout d’abord, sont autorisés les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice

d’une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être différés. Sont

également autorisés les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à

l’activité professionnelle.

 

La nature professionnelle de l’activité et des déplacements n’est pas plus précisée. Dans ces

conditions, l’activité sylvicole réalisée par un propriétaire forestier (plantations, entretiens…) peut être

considérée comme une activité professionnelle, à l’exception de toute autre activité de loisirs

s’exerçant dans les bois et forêts. Déjà en octobre 2020, nous avions reçu confirmation du cabinet du

ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, chargé des Forêts, que l’activité forestière est bien

considérée, à ce titre, comme une activité professionnelle.

 

Les personnes souhaitant se déplacer pour ce motif doivent se munir, lors de leurs déplacements hors

de leur domicile, d’une attestation établie sur le modèle officiel (case n° 1 à cocher). Toutefois, cette

attestation n’est pas requise pour tout déplacement, de 6 heures à 19 heures, dans un rayon de 10

kilomètres autour du domicile : il suffit, en cas de contrôle, de produire un justificatif de domicile.

Au-delà de ce document, il est recommandé de se munir de tout document pouvant justifier du fait

que le déplacement est lié à l’exercice d’une activité professionnelle. Il peut s’agir, par exemple, de

l’avis de situation au répertoire SIRENE, faisant état de l’activité sylvicole ou, pour les sociétés, de

l’extrait K-bis qui mentionne l’identité des dirigeants, ainsi que de tout document justifiant de la

propriété des bois et forêts.

 

4 – En octobre 2020, le cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation nous avait également

indiqué « qu’il est autorisé de se déplacer pour la taille des forêts, le bûcheronnage, l’affouage ou

aller chercher du bois ou de la biomasse, en cochant la case “ déplacements pour effectuer des

achats de première nécessité ” ». De tels déplacements ne sont plus liés à l’exercice d’une activité

professionnelle mais plutôt à la satisfaction de besoins domestiques (case n° 6 de l’attestation).

Le décret du 2 avril 2021 reprenant cette même exception, elle nous paraît tout autant applicable

cette fois-ci, pour les travaux ci-dessus visés. Mais elle ne peut concerner que des déplacements dans

les limites du département de résidence de la personne ou, en dehors de celui-ci, dans un périmètre

de 30 kilomètres autour de son domicile.