Nouveauté : Aide au regroupement foncier forestier

Aide au regroupement foncier forestier (aide au financement des frais d’actes d’achat de parcelles contiguës) : du nouveau pour les demandes d’aide à compter rétroactivement du 01/01/2018 !

 

Forestiers Privés des Vosges est intervenu fin 2017 auprès du Conseil départemental des Vosges pour demander :

 

-une augmentation des limites d’intervention (compte tenu de la réduction des frais de notaire depuis l’application de la loi Macron de 2016)

-une simplification des dossiers de demande de subvention (pièces justificatives).

 

Notre demande a été accueillie favorablement.

 

Les nouveautés : à compter des dossiers déposés rétroactivement  depuis le 01/01/2018 la valeur limite du prix d’achat est portée  à  5 000 €  par parcelle ou groupe de parcelles cédées par un même vendeur et le taux d’intervention passe à 80 % du coût de l’acte pour les  parcelles d’une valeur inférieure à 1 500 € (le taux reste identique au passé pour les achats de parcelles entre 1 500 € et 5 000 €).

 

En outre le dossier de demande de subvention est considérablement simplifié au niveau des pièces à fournir, notamment une attestation notariée peut remplacer la production de copies d’acte.

 

L’objectif est de booster les regroupements, les frais d’acquisition n’étant plus le frein qui  fait différer l’acquisition des petites parcelles voisines de  vos propriétés ou enclavées à l’intérieur de celles-ci (Pour une acquisition de parcelle en dessous de  1500 €, le coût net restant à charge sera de l’ordre de 30 à 50 €).

 

Il faut donc passer à l’action dès maintenant, car les tarifs des notaires, aujourd’hui très bas et figés jusque 2020, finiront par augmenter sensiblement par la suite.

 

Le nouveau dossier est téléchargeable sur ce site à l’onglet Informations-Formations. Il peut être rempli sur le guichet citoyen du Conseil Départemental (voir modalités sur la dernière page du dossier).

 

Les techniciens du CRPF et du service forestier de la Chambre d’Agriculture sont à votre disposition pour tout renseignement sur cette procédure.